1- CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après désignées le « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après désigné le « Client ») auprès du commerçant (ci-après l’« Établissement ») par le biais de son menu digital ou de sa vitrine digitale (ci-après le « Menu Digital de l’Établissement » tel que mis à disposition par le service E-menew (ci-après désigné « Service E-menew »).
L’Établissement et la société Tryngo Services qui opère le Service E-menew se réservent le droit de modifier ces CGV. La version des CGV en vigueur est celle accessible au moment auquel la Commande est confirmée. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la Commande en question.
2- DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les expressions ou mots suivants auront les significations définies ci-après :
- Le terme « Marchand » ou « Établissement », désigne l’établissement (i) dont le nom commercial et les coordonnées sont indiqués en bas de page et dans la rubrique « Contact » du service en ligne sur lequel le Client passe sa Commande, (ii) auprès duquel la Commande sera enregistrée et (ii) dont les coordonnées seront indiquées sur le ticket de caisse délivré lors de la prestation, lors du retrait des Produit ou lors de la Livraison.
- Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles auprès de l’Établissement, que le Client se trouve sur place ou à distance. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut, selon la formule retenue parmi celles proposées, (i) consommer sa commande sur place, (ii) retirer sa commande auprès de l’Établissement (après avoir commandé sur place, « à emporter » ou après avoir commandé à à distance, « en clique & collecte »), ou (iii) se faire livrer sa commande. Ces différentes options ne sont pas systématiquement disponibles et seules les options activées par l’Établissement sont proposées au choix du Client.
- Le terme « Livraison » désigne le service de livraison E-menew qui consiste en la mise en relation de Clients et de coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des produits du Marchand commandés par le Client sur l’espace E-menew dédié au Marchand. En choisissant le service de Livraison le Client donne mandat au Marchand de le mettre en relation avec un coursier indépendant, en son nom et pour son compte.
- Le terme « Livreur » désigne le coursier indépendant, sélectionné par le service E-menew, qui a accepté la demande de livraison d'une Commande passée par un Client sur l'espace E-menew du Marchand, et qui s'engage à effectuer cette Livraison en son nom et sous sa seule responsabilité.
- Le terme « Service E-menew » : désigne le service de gestion de flux de données et d’hébergement de donnée de la société Tryngo Services Sàrl, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHE-370.654.438, dont le siège social est situé Quai de l’Ile 12, CH-1204 Genève, qui exploite une plateforme électronique de gestion de données, hébergée en Suisse, permettant notamment la publication numérique de menus et vitrines, la facilitation du traitement des Commandes et éventuellement une intermédiation permettant de mettre en relation un Client et un Livreur pour la Livraison d'une Commande.
3- PRODUITS
Les produits proposés par l’Établissement, qui peuvent être choisis par le Client, sont ceux qui figurent dans le Menu Digitale de l’Établissement au moment de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par l’Établissement sans aucun préavis.
4- PRIX
Les prix figurants sur les pages du Menu Digital de l’Établissement sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés dans la devise légale du pays, en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la Commande.
L’Établissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au Menu Digital de l’Établissement au moment de la Commande sera le seul applicable.
5- CRÉATION D’UN COMPTE
Pour commander, le Client peut choisir ou non de créer un compte sur la solution E-menew. Un compte lui permet notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. L’Établissement et la société Tryngo Services ne sauraient être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom et ses informations de contact, dont son adresse e-mail. En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
6- COMMANDE
Le Client accède au Menu Digital en scannant avec son smartphone le code QR mis à sa disposition par l’Établissement ou en saisissant l’adresse URL de l’Établissement dans son navigateur.
Selon la nature du QR code utilisé et la géolocalisation du scan, la formule de Commande est proposée : (i) sur place à une table de l’Établissement, (ii) sur place à emporter, (iii) à distance en clique & collecte, (i) à distance à livrer.
Le Client prépare sa Commande en sélectionnant les produits parmi ceux proposés, vérifie le récapitulatif de Commande, accepte les CGV et confirme sa Commande en effectuant son paiement en ligne.
- Dans le cas d’une Commande sur place à une table de l’Établissement, le Client est servi à table.
- Dans le cas d’une Commande sur place à emporter, la Commande est remise au Client au plus tôt et selon un numéro d’ordre.
- Dans le cas d’une Commande à distance en clique & collecte, le Client se rend à l’Établissement dans le créneau horaire imparti pour retirer sa Commande grâce à la référence communiquée. Le Client devra impérativement retirer sa Commande à l’Établissement le jour prévu et avant l'heure de fermeture de l’Établissement.
- Dans le cas d’une Commande à distance à livrer, le Client réceptionne se Commande dans le créneau horaire imparti à l’adresse de livraison convenue. En choisissant la Livraison le Client donne mandat à l’Établissement de le mettre en relation avec un Livreur, en son nom et pour son compte.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.
7- PREUVE DE LA COMMANDE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande. Les registres informatisés du Service E-menew seront considérés par l’Établissement comme preuve des communications, des commandes, des transactions et des paiements intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d'en apporter la preuve contraire.
8- ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il est expressément indiqué que toute Commande effectuée sur le Service E-menew est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Les Commandes qui ont été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ni échangée. Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées.
9- RÉCLAMATIONS
9.1- Réclamation en lien avec les produits de l’Établissement
Toute question ou réclamation concernant les produits consommés ou retirés à l’Établissement devra être faite auprès de l’Établissement, soit directement sur place, soit par téléphone, et dans les 2 cas confirmée par courrier à l'adresse de l’Établissement.
9.2- Réclamations en lien avec le service de Livraison
Si la Commande livrée est endommagée, le Client doit refuser de signer la Commande. Dans ce cas le Livreur ne remet pas la Commande au Client qui ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans les autres cas où il ne serait pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, tout en les confirmant pat écrit auprès du service support (qui transmettra si besoin au Livreur ou à l’Établissement) :
- soit par e-mail à l'adresse : support(at)e-menew.com
- soit par courrier à l‘adresse : Support E-menew, Tryngo Services Sàrl, Quai de l’Ile 13, CH-1204 Genève.
9.3- Réclamation en lien avec le fonctionnement du Service E-menew
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Service E-menew et autre que relative aux produits de l’Établissement ou à leur règlement devra être faite :
- soit par e-mail à l'adresse : support(at)e-menew.com
- soit par courrier à l‘adresse : Support E-menew, Tryngo Services Sàrl, Quai de l’Ile 13, CH-1204 Genève.
10- MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Commandes effectuées sur le Service E-Menew sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par l’Établissement sélectionné tel que figurant sur la page de paiement.
En Clique & Collecte et en Livraison, le règlement de la Commande et des éventuels frais de livraison ne peut être effectué qu'au moyen d'une carte bancaire.
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement. L’Établissement garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de chiffrement.
11- LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
L’Établissement et la société Tryngo Services, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens. Ils ne peuvent être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. Leur responsabilité ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Dans le cadre d'une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité de l’Établissement ou de Tryngo Services ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.
Le Service E-menew ne peut pas contrôler l'exhaustivité, l'exactitude et la licéité des informations publiées par les Établissements, ni ne peut non plus contrôler si son Client remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et le Consommateur. Les Établissements demeurent seuls responsables des violations contractuelles ou d’une qualité insuffisante des prestations vis à vis du Client.
Les illustrations et les informations mises à disposition des Clients concernant les produits (liste des ingrédients, valeurs nutritives, indications relatives aux allergènes, etc.) servent d’illustration à titre purement indicatif et relèvent de la responsabilité exclusive des Établissements.
12- PROTECTION DES DONNÉES
En application de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse, de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, de l’Ordonnance relative à la loi fédérale suisse sur la protection des données (OLPD) du 14 juin 1993, de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux Clients sont nécessaires à la création de leur compte sur le site internet leur permettant l'accès aux Services. La collecte et le traitement de ces données ont comme finalité le traitement des Commandes.
À cet effet, le Client se verra offrir la possibilité de cocher une case en ligne pour confirmer son consentement au moment de son enregistrement sur le site, l'informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s'assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d'avoir le nom d'un interlocuteur, responsable de traitement. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et des transactions de paiement, ces derniers étant tenus par une obligation de confidentialité. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Chaque Établissement qui effectue la collecte de données nominatives de Clients, dans le cadre de la commercialisation de ses produits et/ou services par l'intermédiaire des Services E-menew pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra respecter les dispositions légales énoncées ci-dessus et devra procéder aux formalités requises en matière d'information et de consentement, cette obligation relève de sa seule responsabilité. Tryngo Services n'est tenue à aucune vérification et n'aura aucune responsabilité en la matière.
Concernant les Clients, la bonne exécution du traitement des Commandes passe par (i) l’enregistrement d’un cookie sur le terminal du Client afin lui permettre de suivre l’avancement du traitement de sa commande et (ii) la géolocalisation du terminal du Client afin de lui indiquer les établissements de proximité proposant leurs services, faciliter la livraison à domicile et prémunir les Établissements contre des Commandes indues.
13- PARTENAIRES
En matière de paiement, les Services E-menew sont partenaire de Elavon Financial Services DAC, établissement de paiement agréé.
14- DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Concernant la prestation délivrée par l’Établissement, le droit matériel du pays du siège de l’Établissement s’applique à la relation juridique entre l’Établissement et le Client.
Concernant la prestation technologique du Service E-menew, le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne. Le for juridique est Genève, Suisse.
15- CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE
Vous avez une question? Consultez nos FAQ. Vous y trouverez les questions et réponses les plus fréquentes. A défaut, veuillez vous adresser au service clientèle de E-menew par e-mail à contact(at)e-menew.com.
